Décret n°2023-634 du 20 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence le 1er septembre 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.

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