Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023

Article 4

Créé le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la prime de partage de la performance en cas d'insuffisance caractérisée

Résumé. Un employé peut ne pas recevoir de prime s'il travaille mal.

En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir au cours de l'année de référence, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime de partage de la performance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023