Décret n°2023-61 du 3 février 2023

Article 2

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Article 2

Dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clients éligibles aux dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 susvisée, les fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels peuvent demander à percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes mentionnées au X du même article.
Ils adressent à cet effet une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 7 février 2023 que celle-ci prend en compte dans ses délibérations mentionnées au même paragraphe X.
Le montant de l'avance est égal aux pertes prévisionnelles estimées pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
L'avance est versée simultanément à l'acompte versé au plus tard le 15 mars 2023, mentionné au deuxième alinéa du même paragraphe X.
En cas de demande de cette avance, les acomptes des mois d'avril à juillet mentionnés au deuxième alinéa du même paragraphe X sont nuls.

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En vigueur depuis le 5 février 2023

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Dispositions pour l'avance sur la compensation des pertes de recettes des fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une avance pour compenser les pertes de recettes prévues entre avril et juillet 2023.

Dans l'objectif de limiter les effets de saisonnalité sur le montant des factures de leurs clients éligibles aux dispositions du VIII ou du IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 susvisée, les fournisseurs d'électricité ayant moins d'un million de clients résidentiels peuvent demander à percevoir une avance sur la compensation des pertes de recettes mentionnées au X du même article.
Ils adressent à cet effet une demande à la Commission de régulation de l'énergie avant le 7 février 2023 que celle-ci prend en compte dans ses délibérations mentionnées au même paragraphe X.
Le montant de l'avance est égal aux pertes prévisionnelles estimées pour la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
L'avance est versée simultanément à l'acompte versé au plus tard le 15 mars 2023, mentionné au deuxième alinéa du même paragraphe X.
En cas de demande de cette avance, les acomptes des mois d'avril à juillet mentionnés au deuxième alinéa du même paragraphe X sont nuls.

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En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Source : Légifrance