Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation du décret 2010-754 et transition vers un nouveau contrat
Résumé Un nouveau décret remplace l'ancien pour la protection sociale des militaires, mais les accords actuels restent valables jusqu'à leur fin.
Le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires est abrogé.
Toutefois, les conventions conclues en application de ce décret demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. Le contrat collectif souscrit prévu par le présent décret prend effet à la date de fin de validité de ces conventions.
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