Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds entre partis politiques
Résumé L'argent est partagé entre les partis politiques selon les règles de l'annexe I du décret
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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