Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2023
Article 2
Historique des versions
Version 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 juillet 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.