Décret n°2023-572 du 6 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2023

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Chargé d'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2023

Source : Légifrance