Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications au régime des armes et munitions
Résumé Cet article change les règles sur les armes et munitions.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R317-1 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R317-4, Art. R317-6, Art. R317-9 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R317-9-2, Art. R317-9-3 > >
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