Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code de la sécurité intérieure
Résumé Les règles de sécurité sur les armes et munitions ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R316-40 > >
1 version
1 modifié