Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formulation des conditions d'agrément des certificats d'armes et munitions
Résumé Les certificats d'armes doivent maintenant correspondre aux activités du demandeur.
Le b du 8° de l'article R. 313-33 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « d'un certificat » ;
2° Les mots : « et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ».
1 version