Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du régime des armes et munitions
Résumé De nouvelles règles sur les armes sont ajoutées et d'autres sont modifiées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-20-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R313-20 > >
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