Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition exécutoire du décret
Résumé La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères doivent faire appliquer ce décret.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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