Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret de 2005
Résumé Le décret de 2023 ajoute une nouvelle disposition au décret de 2005.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 > > Art. 15-1 > >
1 version
1 créé