Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition et détachement des commandants de police
Résumé Les missions d'un commandant de police en détachement ou mis à disposition dans des organisations internationales sont comptées comme des années de service.
Le troisième alinéa du II de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services accomplis, dans le grade de commandant de police, en position de mise à disposition ou de détachement auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa du présent II. »
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