Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reclassement des commissaires de police
Résumé Les commissaires de police changent d'échelon mais gardent leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 9e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant :
|SITUATION D'ORIGINE
dans le grade de commissaire de police|NOUVELLE SITUATION
dans le grade de commissaire de police|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée d'échelon|
|------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Echelon spécial | 10e échelon | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
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