Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de déclaration en cas de cession ou de cessation d'activité
Résumé Si votre entreprise ferme ou a des problèmes, vous devez déclarer cela dans les 60 jours.
Par dérogation à l'article 2, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée dans les 60 jours suivants la survenue de l'événement.
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