Créé le 1 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de désignation des membres de l'instance
Résumé. Les membres de l'instance seront choisis dans les deux mois après la publication du décret, mais une partie ne sera appliquée qu'en 2026.
Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.