Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des membres de l'instance et entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les premiers membres de l'instance sont choisis dans les deux mois et certaines règles commencent en 2026.
Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version