Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d'acquisition des décisions implicites de rejet
Résumé Un décret peut changer le temps pendant lequel une décision implicite de rejet devient définitive.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 3 du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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