JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

Article D323-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et composition des commissions territoriales dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Des commissions territoriales sont créées dans les chambres de métiers pour des zones d'emploi spécifiques et doivent rendre un rapport annuel.

Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi infra-départementaux ou interdépartementaux sont créées dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres élus de ces territoires et de membres associés mentionnés à l'article D. 323-19. Elles comprennent entre huit et quinze membres. Les commissions territoriales correspondant au bassin d'emploi comportant le chef-lieu du département comprennent quinze membres.
Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.

Article D323-19

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Désignation et rôle des membres associés des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Les membres associés des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont choisis par l'assemblée générale et ont des rôles bien définis.

Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental mentionnées à l'article R. 321-9.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article R. 322-3.
Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Article D323-20

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Organisation de services communs entre chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Les chambres de métiers peuvent créer des services ensemble si CMA France est d'accord.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.