Retour à la section

Section 5

Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

Article suivant

Article D323-21

Indemnités des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Article D323-20

Article D323-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de services communs entre chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Les chambres de métiers peuvent créer des services ensemble si CMA France est d'accord.

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.