JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section 4 : Opérations électorales

Article R322-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat, on peut voter par courrier ou en ligne.

Le vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Ce vote peut s'exercer par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide.

Article R322-28

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Convocations électorales et période de campagne pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé La campagne électorale pour les chambres de métiers commence 14 jours avant la fin et se termine la veille à minuit.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-45, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.

Article R322-29

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Composition et rôle de la commission d'organisation des élections des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Une commission d'organisation des élections, créée par le préfet, supervise les élections des chambres de métiers et de l'artisanat, avec des représentants du préfet, des chambres de métiers et de l'artisanat, et des entreprises d'acheminement des plis; les candidats peuvent participer mais sans droit de vote.

Une commission d'organisation des élections est instituée par arrêté du préfet compétent dans chaque circonscription électorale au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Elle est composée :
1° D'un représentant du préfet de région, président ;
2° D'un membre de la chambre de niveau départemental désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
3° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région désigné par le président de cette chambre ;
4° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis, pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 322-30.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Les candidats ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Article R322-30

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Organisation des élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé L'article explique comment les élections des membres des chambres de métiers se déroulent, avec l'envoi des bulletins, le décompte des votes, et l'annonce des élus.

La commission d'organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle est chargée :
1° D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
2° D'organiser la réception des votes ;
3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
4° De proclamer la liste des candidats élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ainsi que celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Article R322-31

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Remise des bulletins de vote et des circulaires aux commissions d'organisation des élections

Résumé Les responsables de liste doivent fournir des bulletins de vote et des circulaires à la commission avant la date limite, même en cas de jours fériés.

Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, le mandataire de chaque liste doit lui remettre, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces bulletins de vote et circulaires sont remis à la commission le jour ouvrable précédent.
La commission n'assure pas l'envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 322-33.

Article R322-32

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Procédure d'envoi des documents électoraux pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat de région

Résumé Le préfet et la commission envoient les documents de vote aux électeurs avec une notice expliquant comment voter.

Le préfet compétent adresse à la commission, au moins dix-huit jours avant la date de clôture du scrutin, les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de vote ainsi que les enveloppes d'acheminement des votes. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ces enveloppes sont adressées à la commission le jour ouvrable précédent.
La commission adresse ces documents aux électeurs quatorze jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, cet envoi est effectué le jour ouvrable précédent.
A cet envoi est jointe une notice indiquant les modalités du vote.

Article R322-33

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Modalités du vote par correspondance

Résumé Le gouvernement décide comment les artisans votent par correspondance, en précisant la forme des bulletins et comment les envoyer.

Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.

Article R322-34

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Gestion des bulletins de vote non distribués

Résumé Les bulletins de vote non reçus sont renvoyés à la préfecture et gardés jusqu'à la fin des recours ou d'un jugement définitif.

Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.

Article R322-35

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Modalités d'accès au vote électronique pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Les électeurs reçoivent des instructions pour voter en ligne et les outils pour s'identifier, avec des règles pour s'assurer que chaque vote est unique et sécurisé.

La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs, en même temps que les documents prévus au second alinéa de l'article R. 322-32, une circulaire relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter, ainsi que, selon des modalités garantissant leur confidentialité, les instruments permettant l'expression du vote.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote, selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.