Article R322-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des bulletins de vote non distribués
Résumé Les bulletins de vote non reçus sont renvoyés à la préfecture et gardés jusqu'à la fin des recours ou d'un jugement définitif.
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
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