Article R322-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations électorales et période de campagne pour les chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé La campagne électorale pour les chambres de métiers commence 14 jours avant la fin et se termine la veille à minuit.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-45, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent
La campagne électorale débute le quatorzième jour précédant le dernier jour du scrutin et s'achève la veille de celui-ci, à minuit.
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