Article R312-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense des chambres de métiers et de l'artisanat de certaines obligations comptables publiques
Résumé Ces organisations n'ont pas à suivre certaines règles de comptabilité publique.
CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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