Décret n°2023-5 du 3 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Conformément au dernier alinéa du VI de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée, le présent décret fixe les règles générales d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses inéligibles applicables à certaines aides du Feader mentionnées à l'alinéa suivant.
Les règles d'éligibilité définies dans le présent décret concernent les aides sous forme de subventions inscrites dans le plan stratégique national (PSN) dont la liste figure au VI de l'article 78 précité et dont la gestion est confiée en qualité d'autorité de gestion régionale aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au conseil départemental de La Réunion ou aux services de l'Etat à Mayotte et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Fixation des règles d'éligibilité pour certaines aides du Feader

Résumé. Le décret explique qui peut recevoir certaines aides agricoles et pourquoi.

Conformément au dernier alinéa du VI de l'article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)) de la loi n° 2014-58 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée, le présent décret fixe les règles générales d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses inéligibles applicables à certaines aides du Feader mentionnées à l'alinéa suivant.
Les règles d'éligibilité définies dans le présent décret concernent les aides sous forme de subventions inscrites dans le plan stratégique national (PSN) dont la liste figure au VI de l'article 78 précité et dont la gestion est confiée en qualité d'autorité de gestion régionale aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au conseil départemental de La Réunion ou aux services de l'Etat à Mayotte et à Saint-Martin.

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