Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux établissements de restauration sans salle de consommation sur place
Résumé Les restaurants sans salle de consommation sur place qui vendent des repas à emporter ou à livrer doivent suivre certaines règles jusqu'en février 2024.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, pour les plats élaborés à partir de :
1° Viande bovine, au sens du règlement du 17 juillet 2000 susvisé ;
2° Viande bovine hachée, au sens du règlement du 25 août 2000 susvisé ;
3° Viandes porcines, ovines et de volailles, au sens du règlement du 13 décembre 2013 susvisé.
Les dispositions du 3° du présent article et celles du 3° de l'article 2 sont applicables jusqu'au 29 février 2024.
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