Créé le 24 juin 2023 · En vigueur depuis le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application
Résumé. Les restaurants qui ne servent que des plats à emporter ou livrer doivent suivre des règles strictes pour les viandes qu'ils utilisent.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, pour les plats élaborés à partir de :
1° Viande bovine, au sens du règlement du 17 juillet 2000 susvisé ;
2° Viande bovine hachée, au sens du règlement du 25 août 2000 susvisé ;
3° Viandes porcines, ovines et de volailles, au sens du règlement du 13 décembre 2013 susvisé.