Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de détachement des membres du Conseil d'État
Résumé Maintenant, le Premier ministre et le ministre de la justice décident ensemble du détachement des membres du Conseil d'État, sur recommandation du vice-président et des présidents de section.
L'article R. * 135-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 135-2.-Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section. »
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