Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles R.134-4 à R.134-8 du code de justice administrative
Résumé Les règles des articles R.134-4 à R. 134-8 du code de justice administrative ne s'appliquent plus.
Les articles R. * 134-4 à R. * 134-8sont abrogés.
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