Décret n°2023-482 du 21 juin 2023

Article 1

Créé le 1 juillet 2023

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Fixation de l'échelonnement indiciaire des magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Les salaires des juges et des auditeurs de la Cour des comptes sont fixés, avec des échelons pour ceux titularisés jusqu'à une date précise.

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes et à divers emplois ci-après mentionnés est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour les grades de Premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire :

Echelons Indices bruts
Premier président de la Cour des comptes et
Procureur général de la Cour des comptes
1 2100
Président de chambre de la Cour des comptes
10 2074
9 2068
8 2062
7 2056
6 2049
5 2043
4 2037
3 2031
2 2025
1 2019
3ème grade
Conseiller maître
26 2074
25 2068
24 2062
23 2056
22 2049
21 2043
20 2037
19 2031
18 2025
17 2019
16 2012
15 2006
14 2000
13 1990
12 1977
11 1960
10 1931
9 1901
8 1869
7 1829
6 1792
5 1747
4 1697
3 1650
2 1598
1 1545
2ème grade
Conseiller référendaire
25 1759
24 1752
23 1744
22 1736
21 1729
20 1723
19 1715
18 1707
17 1699
16 1684
15 1662
14 1632
13 1593
12 1545
11 1487
10 1427
9 1367
8 1309
7 1244
6 1178
5 1109
4 1046
3 981
2 910
1 860

2° Pour l'emploi d'auditeur à la Cour des comptes (article L. 112-3-1 du code des juridictions financières) :

Echelons Indices bruts
Auditeur sur emploi
10 1200
9 1152
8 1097
7 1042
6 981
5 910
4 860
3 808
2 752
1 695

3° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers maîtres sont également applicables aux conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-5 du code des juridictions financières ;
4° L'échelonnement indiciaire et la durée passée dans chaque échelon applicables aux conseillers référendaires sont également applicables aux conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.
II. - Sont créés deux échelons provisoires avant le premier échelon d'auditeur, dont les indices bruts sont fixés à 571 et 634, pour permettre le reclassement des auditeurs nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes jusqu'au 15 octobre 2022 inclus. La durée passée dans chaque échelon provisoire est fixée à douze mois.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023