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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel

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Article 7

Modification des documents exigés pour les experts judiciaires

JORF n°0139 du 17 juin 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 concernant la consultation des tribunaux

Résumé Le premier président doit maintenant consulter plusieurs tribunaux avant de prendre des décisions.

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel. » ;
2° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est supprimé.

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Historique des versions

Version 1

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel. » ;

2° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième, est supprimé.