Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'économie
Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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