Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils financiers pour les assurances
Résumé Les limites d'argent pour les assurances sont désormais décidées par le ministre, selon les règles européennes.
L'article R. 111-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « 6,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice » ;
2° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de cette même directive ; ».
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