Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthode de calcul de la compensation financière
Résumé La façon de calculer la compensation financière est expliquée dans un document annexé au décret.
La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.
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