Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions et applicabilité temporelle des demandes d'indemnisation des heures chômées
Résumé Depuis le 1er mai, les employés peuvent demander de l'argent pour les heures non travaillées auprès de l'administration.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.
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