Commissaire du Gouvernement - contrôle

Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est commissaire du Gouvernement de la Fondation.
Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.
Il :

- a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ;
- est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ;
- peut s'opposer dans le délai d'un mois aux délibérations du conseil d'administration relatives :
- aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation ;
- à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts.

L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.

Déclaration d'intérêts

Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.

Règlement intérieur

Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Il est modifié dans les mêmes conditions.