Modification des statuts

Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

Dissolution

La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute :

- sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation.

Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.