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Titre V

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

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Article 14

Dissolution de la Fondation 15-20 pour la Vision

JORF n°0126 du 2 juin 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des statuts

Résumé Changer les règles de l'hôpital nécessite deux votes et un décret avec l'avis du directeur de santé.

Modification des statuts

Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

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Version 1

Modification des statuts

Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.