Dissolution

La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute :

- sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ;

- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;

- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation.

Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.