Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire
Résumé L'article dit comment et par qui sont décidées les aides financières et les ajustements budgétaires.
Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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