Décret n°2023-42 du 30 janvier 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire

Résumé. Le ministre de l'agriculture décide comment ajuster les aides en fonction de l'argent disponible.

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance