En vigueur depuis le 1 février 2023
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Modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire
Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.