Décret n°2023-42 du 30 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

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En vigueur depuis le 1 février 2023

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Incompatibilité des aides et nouvelle aide

Résumé. Les entreprises doivent rembourser les aides incompatibles avant de pouvoir recevoir de nouvelles aides.

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance