Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des aides incompatibles
Résumé Les entreprises doivent rembourser les aides qu'elles ont reçues et qui sont interdites avant de pouvoir obtenir les nouvelles aides.
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
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