Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 99-1073
Résumé Cet article met à jour les règles d'un décret de 1999 pour qu'elles soient conformes aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 14 > >
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