Décret n°2023-41 du 30 janvier 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget peuvent, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, approuver, dans les conditions prévues par l'article 2 (Conditions d'approbation de la modification du rendement butoir pour les appellations viticoles), une modification pour la récolte 2022 du rendement butoir fixé par le cahier des charges de vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
La modification du rendement butoir est proposée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concernée, après avis du comité régional compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rendement butoir pour les vins bénéficiaires d'une appellation d'origine

Résumé. Les ministres peuvent modifier les limites de production des vins avec une appellation d'origine pour 2022.

Les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et du budget peuvent, sur proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, approuver, dans les conditions prévues par l'article 2 (Conditions d'approbation de la modification du rendement butoir pour les appellations viticoles), une modification pour la récolte 2022 du rendement butoir fixé par le cahier des charges de vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
La modification du rendement butoir est proposée par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concernée, après avis du comité régional compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance