Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé Les ministres de l'écologie doivent faire appliquer et publier ce décret.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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