Décret n°2023-403 du 25 mai 2023

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mai 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 mai 2023

Source : Légifrance