Section parente

Décret n°2023-399 du 23 mai 2023

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires de protection pour la réserve

Résumé Le préfet peut protéger la réserve temporairement en attendant l'approbation d'un plan de gestion.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

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Article 23

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Abolition de dispositions relatives à la réserve naturelle du Venec

Résumé Les règles pour la réserve naturelle du Venec ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-208 du 9 février 1993 > > Art. 21, Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du Venec., Art. 1, Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >

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25 abrogés

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Article 24

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la secrétaire d'État doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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