JORF n°0120 du 25 mai 2023

Titre IV : RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux dans les réserves

Résumé Les travaux qui changent l'apparence des réserves sont interdits, sauf autorisation ou déclaration au préfet.

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé par le préfet, notamment l'entretien courant des haies et talus à des fins domestiques ou de sécurité par les propriétaires, ayants droit, gestionnaires des voiries et gestionnaire de la réserve, ainsi que l'entretien et la restauration des milieux naturels.