Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa dans le décret du 11 mars 1946
Résumé Un paragraphe d'un vieux décret est supprimé.
Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.
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