Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret du 28 décembre 1945
Résumé Un texte de loi est modifié pour changer des indemnités.
L'article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ;
2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ;
3° Le 2 du § 2 est abrogé.
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