Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan du décret et des modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire
Résumé Un rapport sur l'application du décret sera fait dans les trois ans.
Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.
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