En vigueur depuis le 28 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des dispositions de la loi du 23 décembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023
Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Dispensions de cotisations et indemnisations en cas de Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.