Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Dispensions de cotisations et indemnisations en cas de Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Prolongation des dispositions de la loi du 23 décembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023

Résumé. Les règles spéciales s'appliquent aux arrêts de travail jusqu'au 31 janvier 2023.

Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Dispensions de cotisations et indemnisations en cas de Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.

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